Mentions légales et règlementaires

Informations légales

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://sapaudia.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : SAPAUDIA Partners- SIRET: 893 970 509 00038 – 82 rue Garibaldi 94100 Saint-Maur-des-Fossés, immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro d’immatriculation : 893 970 509
• Société de gestion : SAPAUDIA Partners, agréé à l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), dont l’adresse est 82 rue Garibaldi 94100 Saint Maur des Fossés, le sous le numéro d’agrément suivant : GP-202170
• Créateur : (édition du site, conception graphique, développement): So Bang, 15 Rue Monsigny, 75002 Paris, 01 42 65 37 40
• Responsable publication : SAPAUDIA Partners – contact@sapaudia.fr. Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
• Webmaster : Romain FABBRI – contact@sapaudia.fr
• Hébergeur : OVH – 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://sapaudia.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site https://sapaudia.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Sapaudia Partners, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://sapaudia.fr/ est mis à jour régulièrement par Romain FABBRI. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site https://sapaudia.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

SAPAUDIA Partners s’efforce de fournir sur le site https://sapaudia.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://sapaudia.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://sapaudia.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

SAPAUDIA Partners est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SAPAUDIA Partners.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6 Limitations de responsabilité

SAPAUDIA Partners ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://sapaudia.fr/ , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

SAPAUDIA Partners ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://sapaudia.fr/ .

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SAPAUDIA Partners se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SAPAUDIA Partners se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie… ).

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégeras par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://sapaudia.fr/ , peuvent être recueillies  l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://sapaudia.fr/ , le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause SAPAUDIA Partners ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://sapaudia.fr/ . L’utilisateur fournit ces Informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://sapaudia.fr/ l’obligation ou non de fournir ces Informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et

signée accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://sapaudia.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de SAPAUDIA Partners et de ses droits permettrait la transmission des dites Informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://sapaudia.fr/.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site https://sapaudia.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites mis en place avec l’autorisation de SAPAUDIA Partners. Cependant, SAPAUDIA Partners n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site https://sapaudia.fr/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses masures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante pour refuser l’installation des cookies :

• Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite)/ options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
• Sous Firefox: en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sure : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
• Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolise par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section« Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
• Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans ta section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet« Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Principales lois concernées

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 notamment modifiée par la loi n” 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes

11. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://sapaudia.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Créteil.

Informations règlementaires Sapaudia Partners

1. Directive applicable

SAPAUDIA Partners est soumis à ta directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM). Celle-ci transposée en droit français par l’ordonnance 2013-676 publiée au journal officiel du 27 juillet 2013 vise à créer un cadre harmonisé pour les gestionnaires de fonds alternatifs dits « FIA » en Europe tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants. Cette directive vise à accroître la transparence des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) soumis à la directive AIFM vis-à-vis de leurs autorités de contrôle, leurs investisseurs et les autres acteurs clés afin de renforcer la confiance des investisseurs et à réguler les principales sources de risque associées à la gestion alternative.

2. Critères ESG appliqués dans le cadre de la sélection des investissements

SAPAUDIA Partners s’efforce d’appliquer les Principes pour l’investissement Responsable (PRI) recommandés par l’ONU dans la gestion des participations détenues par les fonds sous gestion. Les membres de l’équipe saisissent toute opportunité pour intégrer les critères relatifs au respect des objectifs Environnementaux. Sociaux et de qualité de Gouvernance (ESG) dans la sélection des investissements ainsi que dans le suivi quotidien des risques et de l’évolution des métiers des entreprises du portefeuille SAPAUDIA Partners a signé la Charte d’Engagement de France lnvest qui repose sur 4 piliers (économique, social et humain, environnement et gouvernance) ainsi que le Code de Déontologie, pour s’impliquer dans l’intégration de l’ESG par les acteurs du Capital Investissement français.

3. Gestion des conflits d’intérêt

Afin de limiter et encadrer les situations de conflit d’intérêt, SAPAUDIA Partners a formalisé un ensemble de règles et politiques diffusées auprès des collaborateurs qui s’engagent à les respecter.

Ces procédures sont les suivantes :

• Le Code de déontologie ;
• Une procédure des transactions personnelles des collaborateurs :
• Une procédure de placement des fonds propres de la société de gestion ;
• Une politique d’investissement ;
• Une politique de surveillance des abus de marché :
• Une politique de rémunération des collaborateurs ;
• Une procédure d’identification et classification des avantages et rémunérations versées et perçues par la société de gestion.

Le processus opérationnel de traitement des conflits d’intérêts est décrit dans la Procédure de conflits d’intérêts.

La société de gestion tient à disposition des investisseurs un résumé de la politique de prévention et gestion des conflits d’intérêts sur simple demande

4. Politique d’engagement actionnarial

 

(en cours de rédaction)

 

5. Le traitement des droits des investisseurs

Conformément aux articles 318-10 et 318-10-1 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et à l’instruction AMF n°2012-07, Sapaudia Partners a élaboré une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par ses clients.  Cette procédure concerne toutes les réclamations, quel que soit le client, le produit ou service mis en cause et ta nature de ta réclamation.

Définition

Une réclamation se définit comme une déclaration actant du mécontentement du client / porteur envers le professionnel. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation.

Modalités de transmission

La transmission des réclamations s’effectue :

(i) par courrier à SAPAUDIA Partners, Service Réclamations, 82 rue Garibaldi 94100 Saint-Maur-des-Fossés,

(ii) par mail à l’adresse suivante : contact@sapaudia.fr ou

(iii) par téléphone au numéro suivant +33 1 81 00 00 30.

Délais de traitement

Sapaudia Partners s’assure que la phase de traitement des réclamations s’effectue avec célérité et loyauté envers ses clients et s’engage : 

• à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables, par tout moyen. Une réponse apportée à la réclamation dans ce délai dispense Sapaudia Partners d’accuser réception de la réclamation ;
• à répondre à toute réclamation dans un délai de 2 mois maximum sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées, entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client.

Sapaudia Partners s’engage à répondre aux demandes d’information du client sur le déroulement du traitement de sa réclamation. Si une réclamation ne peut être traitée dans ce délai imparti (archives à rapatrier, recherche documentaire, point technique), Sapaudia Partners envoie au Client un courrier d’information pour justifier ce délai supplémentaire.

Enregistrement de la réclamation

A réception de la réclamation client, celle-ci est transmise au Directeur Général et au . Le RCCI conserve un double de cette réclamation.

Un registre des réclamations est tenu afin de lister toutes les réclamations qui pourraient être adressées à Sapaudia Partners. Ce registre contient notamment les éléments suivants : numéro de la réclamation, date réclamation, nom du client, compte client concerné, mode de transmission, description, personne suivant la réclamation, actions, résolution, date de réponse au client.

Gestion de la réclamation

Le Directeur Général prépare la réponse à apporter à la réclamation.

Le projet de réponse est soumis au RCCI de Sapaudia Partners.

Une fois validée, la réponse est envoyée au client dans le délai règlementaire et une copie indiquant la date d’envoi du courrier est consignée au registre des réclamations.

Sapaudia Partners assurera la plus grande confidentialité dans le traitement de votre réclamation.

Dans le cas où la réclamation serait jugée incomplète, une demande d’information complémentaire sera adressée au client afin de pouvoir traiter le dossier.

Recours

Sapaudia Partners ne dispose pas elle-même d’un service de médiation interne. Toutefois, si les suites données à votre réclamation ne vous satisfaisaient pas, une réclamation peut être adressée gratuitement au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF »)

• soit en remplissant le formulaire suivant : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation
• soit en adressant un courrier au Médiateur de l’AMF : Médiateur de l’AMF

Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse

75082 Paris Cedex 02.

Le formulaire de demande de médiation auprès de l’AMF ainsi que la charte de la médiation sont disponibles sur le site internet de l’AMF , espace « Le médiateur » : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur

La procédure complète est disponible sur simple demande auprès de la Société de Gestion : relations-investisseurs@sapaudia.fr

6. Risque de faible liquidité et d’investissement dans des Sociétés Non Cotées

La Société est essentiellement investie en Actifs Non Cotés. Ces Actifs sont peu ou pas liquides. Par suite, et bien que l’objectif de gestion soit d’organiser la réalisation de ses Actifs dans les meilleures conditions, Il ne peut être exclu que la Société éprouve des difficultés à céder ses actifs dans les délais et au niveau de prix souhaités.

7. Politique de rémunération

Sapaudia Partners dispose d’une politique de rémunération formalisée et communiquée à l’ensemble des collaborateurs conformément aux obligations de l’AMF.

Cette politique vise l’ensemble des collaborateurs de la société, y compris ceux considérés comme les « preneurs de risques ». La société a mis en place un Comité de rémunération qui en charge de la revue annuelle de la politique de rémunération. Le Comité de rémunération est composé du Président et des deux Directeurs Généraux. Il se réunit de manière annuelle, à l’issue de la campagne d’entretiens annuels menés avec les collaborateurs. La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l’objet, au moins une fois par an, d’une évaluation interne centrale et indépendante qui vise à vérifier qu’elle respecte les politiques et procédures de rémunération. Aussi et conformément au Règlement Disclosure, la politique fixe notamment des règles relatives à la prise en compte des risques, y compris en matière de durabilité, dans l’attribution des rémunérations. Des informations sur la manière dont la politique est adaptée à l’intégration des risques en matière de durabilité figurent dans la politique de rémunération de Sapaudia Partners, disponible sur demande écrite auprès de la Société de Gestion : relations-investisseurs@sapaudia.fr